Commune de Louvemont
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Vous rendez accessible votre installation d'assainissement non collectif (regards décachés et descellés)
Avant la signature du compromis, vous demandez au SPANC de réaliser un diagnostic lien (délai de réalisation de 4 semaines)
Le SPANC fait réaliser le contrôle et vous transmet le rapport
Vous réglez la redevance correspondante au SPANC. Vous transmettez le rapport à l'agence immobilière ou au notaire. Le rapport est valable 3 ans.
En cas de non-conformité, la mise aux normes est rendue obligatoire dans un délai d'un an après la signature de la vente.
Le nouveau propriétaire déclare au SPANC la filière qu'il souhaite mettre en place (retour à la procédure ci-contre : installation nouvelle)
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