Commune de Louvemont
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Carte Grise
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Tous les véhicules à moteur, ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles) doivent être immatriculés.
Demande de Certificat d'Immatriculation d'un Véhicule
cerfa 13750*03
En cas de vente ou cession d'un véhicule d'occasion vous devez obligatoirement et immédiatement remettre à l'acquéreur plusieurs documents pour que celui-ci puisse obtenir un certificat d'immatriculation valide.
Vous devez ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture.
Déclaration de Cession d'un Véhicule
1 exemplaire à l'acquéreur
1 exemplaire à la préfecture
1 exemplaire à conserver par le vendeur
cerfa 13754*02
A remettre à l'acquéreur :
- le certificat d'immatriculation.
- 1 exemplaire de la déclaration de cession.
- le certificat de situation administrative.
- et "éventuellement" le Procés Verbal" du contrôle technique.
A remettre à la préfecture : (dans les 15 jours)
- 1 exemplaire de la déclaration de cession.
Pour obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation (carte grise), voici les pièces que vous devrez fournir en préfecture :
Arnaques_VL.JPG
ATTENTION AUX ARNAQUES !!!
Cliquez sur l'image pour l'agrandir
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Pour en savoir plus sur la démarche à suivre, pour accéder aux services en ligne et aux formulaires cliquez sur le lien suivant : Lien