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Commune de Louvemont
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Autorisation d'urbanisme
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DECLARATION PREALABLE Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante : - travaux qui créent entre 5 m ou 20 m de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m est porté à 40 m si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). - travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment, - travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux. formulaire : cerfa n°13703*04 PERMIS DE CONSTRUIRE Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. - travaux qui créent entre 20 et 40 m de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m. formulaire : cerfa n°13406*04 Pour tout autres renseignements ou questions cliquez sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml